Document parlementaire 44K0040

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928 encourageant la construction de nouvelles habitations par la remise temporaire du précompte immobilier.

	Fiche complète
	06/04/1979
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1979
Document Chambre	44K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	05/06/1979   EN DISCUSSION 06/06/1979   EN DISCUSSION 12/06/1979   EN DISCUSSION 13/06/1979   EN DISCUSSION 14/06/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | HABITATIONS