Document parlementaire 44K0032

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 relative à l'Office national du Ducroire. (Interdiction d'accorder la garantie de l'État aux exportations de matériel de guerre ou de matériel stratégique)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1979
Document Chambre	44K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur) , Philippe, Busquin (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE