Document parlementaire 44K0029

Proposition de loi relative à l'enquête publique. (Plans d'aménagement, permis de lotir ou de bâtir, villages de vacances et parcs résidentiels de week-end, permis de camping, plans d'alignement, expropriations, concessions minières, établissements dangereux, incommodes ou insalubres, prises d'eau souterraine, courses, implantations de grandes surfaces de vente, cours d'eau non navigables, service public d'autobus, cession de droits de voirie, vente de terrains incultes)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1979
Document Chambre	44K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1979
Date d'envoi	02/05/1979
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Frédéric, François (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | URBANISME | REMEMBREMENT | EXPROPRIATION | ENVIRONNEMENT | EAU | INFORMATION | SPORTS | COMMERCE ET INDUSTRIE | PROPRIETE COMMERCIALE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | TRANSPORTS PUBLICS | ROUTES | COURS D'EAU NON NAVIGABLES