Document parlementaire 44K0028

Proposition de loi modifiant l'article 733 du Code civil. (Dévolution de la succession : règle de la fente lorsque le défunt ne laisse point de postérité ni de frère ou de soeur)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1979
Document Chambre	44K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1979
Date d'envoi	02/05/1979
Auteur(s)	Philippe, Maystadt (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier	09/05/1979   EN DISCUSSION 21/11/1979   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION