Document parlementaire 44K0024

Proposition de loi instaurant l'obligation de distribuer à des institutions sociales et d'utilité publique et aux indigents les produits agricoles retirés du marché dans le cadre du règlement n° 1035/72 de la Communauté économique européenne.

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0024/001-0000-1979
Document Chambre	44K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willy, Burgeon (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , Ernest, Glinne (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SECOURS ET SUBSIDES