Document parlementaire 44K0022

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des greffiers des justices de paix et tribunaux de police.

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1979
Document Chambre	44K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	13/02/1980   EN DISCUSSION 20/02/1980   EN DISCUSSION 05/03/1980   EN DISCUSSION 12/03/1980   EN DISCUSSION 19/03/1980   EN DISCUSSION 26/03/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS