Document parlementaire 44K0021

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi électorale communale, modifié par la loi du 5 juillet 1976, apportant des modifications à la législation électorale. (Correction des anomalies résultant du maintien du vote nominatif multiple)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1979
Document Chambre	44K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES