Document parlementaire 44K0018

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Mise à la retraite et pension des greffiers des cours et tribunaux, des secrétaires des parquets ainsi que des membres du personnel des greffes et parquets)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1979
Document Chambre	44K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Pierre, Havelange (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES