Document parlementaire 44K0014

Proposition de loi autorisant les provinces et communes à augmenter les impôts sur les agences de paris sur les courses de chevaux, prévus à l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1979
Document Chambre	44K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Marcel,Rodolphe,Florent, Levaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS