Document parlementaire 44K0010_5

Révision de la Constitution. 1. Révision de l'intitulé de la Section III du Chapitre premier du Titre III et de l'article 59bis, §§ 1er et 5 de la Constitution. 2. Insertion d'un ou de plusieurs articles traitant des compétences des Conseils des Communautés relatives aux matières personnalisables et du champ d'application.

Fiche complète
21/05/1980
Vote Chambre 04/07/1980
Vote Sénat 27/06/1980
Date de la loi 17/07/1980
Date moniteur 18/07/1980
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0100/13/001-0000-1979
00/000-S0100/27/001-0000-1979
00/000-S0100/34/001-0000-1979
00/000-S0100/38/001-0000-1979
00/000-S0100/39/001-0000-1979
00/000-S0100/40/001-0000-1979
00/000-S0100/41/001-0000-1979
00/000-S0100/42/001-0000-1979
00/000-K0010/5/001-0000-1979
Document Sénat   44S0100/13
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1980
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/27
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1980
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/34
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/38
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/39
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/40
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/41
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  44S0100/42
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1980
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Serge, Moureaux (Auteur)
, Joseph Louis, Bonmariage (Auteur)
Document Chambre   44K0010/5
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1980
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 04/07/1980
Sous-documents
02° 28/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Brasseur (Auteur)
Schiltz (Auteur)
Schyns (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Verroken (Auteur)
Van den Brande (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
Uyttendaele (Auteur)
 
03° 28/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
Defosset (Auteur)
Bourgeois (Auteur)
 
04° 30/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Weckx (Auteur)
Van Cauwenberghe (Auteur)
 
05° 01/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Levaux (Auteur)
Van Geyt (Auteur)
 
06° 03/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
Van Grembergen (Auteur)
Baert (Auteur)
 
07° 04/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Outers (Auteur)
Defosset (Auteur)
Clerfayt (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Weckx, Hugo
Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 24/06/1980   EN DISCUSSION
25/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   EN DISCUSSION
28/06/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   EN DISCUSSION
04/07/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   EN DISCUSSION
27/06/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION