Document parlementaire 44K0007

Proposition de loi créant un Conseil de la Communauté de langue allemande. (Compétence territoriale - Composition - Élections - Attributions - Fonctionnement - Pouvoir décrétal - Pouvoir exécutif - Finances)

	Fiche complète
	05/04/1979
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1979
Document Chambre	44K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1979
Date d'envoi	24/04/1979
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	20/06/1979   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | ELECTIONS | FINANCES | COMPETENCE TERRITORIALE