Document parlementaire 41S0481-1971-1972

Proposition de loi tendant à augmenter la sécurité juridique des militaires. (Dessaisir les juridictions militaires de la connaissance des infractions de droit commun)

	Fiche complète
	17/08/1972
Documents principaux	00/000-S0481/001-1971-1972
Document Sénat	41S0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1972
Date d'envoi	24/10/1972
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE