Document parlementaire 41S0474-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, confirmé par la loi du 27 mai 1971. (Déduction fiscale pour handicapés à l'achat d'une voiture)

	Fiche complète
	29/06/1972
Documents principaux	00/000-S0474/001-1971-1972
Document Sénat	41S0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	José, Hendrickx (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS