Document parlementaire 41S0454-1971-1972

Proposition de loi complétant l'article 60 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique. (Les commissions d'assistance publique ne sont pas tenues d'appliquer la comptabilité budgétaire administrative en ce qui concerne les hôpitaux et autres établissements ou services pour lesquels elles tiennent une comptabilité analytique)

	Fiche complète
	22/06/1972
Documents principaux	00/000-S0454/001-1971-1972
Document Sénat	41S0454 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE