Document parlementaire 41S0418-1972-1973

Proposition de loi modifiant les articles 700 et 979 du Code judiciaire. (Procédure judiciaire - Nullités)

	Fiche complète
	09/08/1973
Documents principaux	00/000-S0418/001-1972-1973
Document Sénat	41S0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/08/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE