Document parlementaire 41S0403-1971-1972

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

	Fiche complète
	17/07/1964
Vote Chambre	25/06/1969
Documents principaux	00/000-K0851/001-1963-1964 00/000-K0365/001-1966-1967 00/000-K0262/001-1968-1969 00/000-S0503/001-1968-1969 00/000-S0403/001-1971-1972 00/000-S0118/001-1972-1973 00/000-S0742/001-1984-1985
Document Chambre	38K0851 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/07/1964
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1964
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Les articles 2 §2, 3 §1er, 2ième alinéa, 6, 34, 36 et 38 ont été disjoints et font l'objet du projet Doc. Chambre n° 313/1-1971/1972 (législature 41), devenu la loi du 4 juillet 1972 (Moniteur n° 146 du 29 juillet 1972)
Sous-documents	002 19/11/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   003 01/04/1965 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Document Chambre	39K0365 FARDE
Date de dépôt	10/02/1967
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 10/02/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 20/11/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   004 09/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Defraigne (Auteur) Duerinck (Auteur)   005 15/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Chambre	40K0262 FARDE
Date de dépôt	29/01/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	25/06/1969
Sous-documents	002 29/01/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 29/01/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Coulonvaux (Auteur) Charpentier (Auteur)   004 04/02/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Coulonvaux (Auteur) Defraigne (Auteur)   005 05/02/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur) Coulonvaux (Auteur) Lindemans (Auteur)   006 11/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
Document Sénat	40S0503 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/06/1972
Document Sénat Document suivant	41S0403 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur)
Commentaire	Articles disjoints (art. 2 §2, 3 §1er, 2ième alinéa, 6, 34, 36 et 38)
Document Sénat Document suivant	41S0118 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/03/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0742 FARDE
Date de dépôt	15/10/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
Sous-documents	002 15/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lefère, Fernand,Frederic Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 09/01/1968   EN DISCUSSION 16/01/1968   EN DISCUSSION 30/01/1968   EN DISCUSSION 31/01/1968   EN DISCUSSION 08/01/1969   EN DISCUSSION 29/01/1969   EN DISCUSSION 04/02/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   EN DISCUSSION 11/02/1969   EN DISCUSSION 15/04/1969   EN DISCUSSION 22/04/1969   EN DISCUSSION 30/04/1969   EN DISCUSSION 07/05/1969   EN DISCUSSION 10/06/1969   EN DISCUSSION 10/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/06/1972   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 20/06/1972   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)