Document parlementaire 41S0372-1972-1973

Projet de loi modifiant l'article 389 du Code civil.

	Fiche complète
	09/01/1969
Vote Chambre	01/07/1970
Documents principaux	00/000-K0235/001-1968-1969 00/000-S0623/001-1969-1970 00/000-S0372/001-1972-1973
Document Chambre	40K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Maria,Alfonsina, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de fin	01/07/1970
Sous-documents	002 12/05/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 24/06/1970 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	40S0623 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0372 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert,Edouard,François, Gribomont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier	25/03/1970   EN DISCUSSION 15/04/1970   EN DISCUSSION 09/06/1970   EN DISCUSSION 09/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1970   EN DISCUSSION 01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 03/07/1973   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE