Document parlementaire 41S0361-1972-1973

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970.

	Fiche complète
	24/03/1971
Vote Chambre	17/06/1971
Vote Sénat	28/06/1973
Date de la loi	03/09/1973
Date moniteur	24/10/1973
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0946/001-1970-1971 00/000-S0537/001-1970-1971 00/000-S0361/001-1972-1973
Document Chambre	40K0946 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/03/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/03/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1971
Document Sénat	40S0537 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1973
Document Sénat Document suivant	41S0361 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	20/04/1971   EN DISCUSSION 27/05/1971   EN DISCUSSION 27/05/1971   ADOPTE
Incident	27/05/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1971   EN DISCUSSION 10/06/1971   EN DISCUSSION 17/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION