Document parlementaire 41S0358-1971-1972

Proposition de loi instaurant une créance privilégiée en faveur des courtiers et modifiant l'article 545 du Code de commerce. (Rémunération du courtier)

	Fiche complète
	17/05/1972
Documents principaux	00/000-S0358/001-1971-1972
Document Sénat	41S0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1972
Date d'envoi	31/05/1972
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Franz, Janssens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE