Document parlementaire 41S0346-1972-1973

Proposition de loi complétant la loi du 4 mars 1963 relative aux marchés passés au nom de l'Etat. (Publication au "Bulletin des Adjudications")

	Fiche complète
	20/06/1973
Documents principaux	00/000-S0346/001-1972-1973
Document Sénat	41S0346 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1973
Date d'envoi	03/07/1973
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Henri, Cugnon (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT