Document parlementaire 41S0338-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

	Fiche complète
	14/04/1970
Vote Chambre	24/06/1971
Vote Sénat	17/05/1972
Date de la loi	12/06/1972
Date moniteur	02/09/1972
Moniteur n°	170
Documents principaux	00/000-K0643/001-1969-1970 00/000-S0338/001-1971-1972
Document Chambre	40K0643 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/04/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1970
Date d'envoi	30/06/1970
Auteur(s)	Alfred,Jean,Herman,Marie, Califice (Auteur)
Date de fin	24/06/1971
Document Sénat	41S0338 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Servais, Thomas (Auteur)
Date de fin	17/05/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	22/06/1971   EN DISCUSSION 22/06/1971   ADOPTE
Incident	22/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL