Document parlementaire 41S0327-1971-1972

Proposition de loi limitant les traitements des administrateurs des sociétés qui bénéficient de certains subsides.

	Fiche complète
	26/04/1972
Documents principaux	00/000-S0327/001-1971-1972
Document Sénat	41S0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE