Document parlementaire 41S0325-1971-1972

Proposition de loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

	Fiche complète
	26/04/1972
Documents principaux	00/000-S0325/001-1971-1972 00/000-S0036/001-1973-1974
Document Sénat	41S0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Jean, Pede (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Document Sénat Document suivant	41S0036 RAPPORT
Date de dépôt	02/10/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Kickx (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBJETS TROUVES