Document parlementaire 41S0318-1972-1973

Proposition de loi portant liaison des taux d'imposition, des minima exonérés et d'autres montants prévus au Code des impôts sur les revenus à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

	Fiche complète
	14/06/1973
Documents principaux	00/000-S0318/001-1972-1973
Document Sénat	41S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1973
Date d'envoi	03/07/1973
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Jérôme, Aerts (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , Servais, Thomas (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION