Document parlementaire 41S0313-1971-1972

Proposition de loi abrogeant les dispositions de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1961 et le § 2 de l'article 146 de la loi du 20 décembre 1963, relatives aux estropiés et mutilés. (Les handicapés quel que soit le pourcentage de leur handicap et quel que soit le régime auquel ils ressortissent, ont droit à des indemnités de chômage, sans aucune restriction pour autant qu'ils réunissent les conditions fixées pour les chômeurs non handicapés)

	Fiche complète
	20/04/1972
Documents principaux	00/000-S0313/001-1971-1972
Document Sénat	41S0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Émile, Guillaume (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | DROIT SOCIAL | HANDICAPE