Document parlementaire 41S0305-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Missions spéciales d'investigation)

	Fiche complète
	08/06/1973
Documents principaux	00/000-S0305/001-1972-1973
Document Sénat	41S0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1973
Date d'envoi	26/06/1973
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES