Document parlementaire 41S0299-1971-1972

Proposition de loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

	Fiche complète
	18/04/1972
Documents principaux	00/000-S0299/001-1971-1972
Document Sénat	41S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1972
Date d'envoi	09/05/1972
Auteur(s)	Paul, De Clercq (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE