Document parlementaire 41S0298-1971-1972

Proposition de loi réduisant le droit d'enregistrement en vue de favoriser la construction d'habitations. (Adaptation du revenu cadastral)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0298/001-1971-1972
Document Sénat	41S0298 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Jérôme, Aerts (Auteur) , Servais, Thomas (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/04/1972   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS