Document parlementaire 41S0291-1971-1972

Proposition de loi relative à l'intégration économique et sociale des handicapés. (Suppression du délai d'inactivité de 6 mois - Intervention progressive dans la rémunération)

	Fiche complète
	13/04/1972
Documents principaux	00/000-S0291/001-1971-1972
Document Sénat	41S0291 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1972
Date d'envoi	25/04/1972
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE