Document parlementaire 41S0285-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de Contrôle. (Le Comité supérieur de Contrôle est obligé de communiquer ses décisions au Parlement et à la partie requérante)

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-S0285/001-1972-1973
Document Sénat	41S0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1973
Date d'envoi	26/06/1973
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CONTROLE