Document parlementaire 41S0274-1972-1973

Proposition de loi réglementant l'achat d'un immeuble ou de matériel pour le compte de l'Etat. (Adjudication, si le montant global de l'acquisition est évalué à plus de 5 millions de francs)

	Fiche complète
	29/05/1973
Documents principaux	00/000-S0274/001-1972-1973
Document Sénat	41S0274 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT