Document parlementaire 41S0270-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Faire disparaître la discrimination entre les grandes entreprises, d'une part, et les petites et moyennes entreprises, d'autre part)

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0270/001-1971-1972
Document Sénat	41S0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT