Document parlementaire 41S0269-1971-1972

Proposition de loi tendant à instaurer des conditions d'accès à la profession de pédicure.

	Fiche complète
	23/03/1972
Documents principaux	00/000-S0269/001-1971-1972
Document Sénat	41S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS