Document parlementaire 41S0267-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme et portant législation de l'indemnité de cession en matière agraire.

	Fiche complète
	22/03/1972
Documents principaux	00/000-S0267/001-1971-1972
Document Sénat	41S0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1972
Date d'envoi	18/04/1972
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur) , Nicolas, Stassart (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Jan, Roelants (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME