Document parlementaire 41S0265-1971-1972

Proposition de modification de l'article 33 du Règlement du Sénat. (L'ordre du jour déposé par l'interpellateur a la priorité sur tous les autres ordres du jour à moins qu'il n'implique la méfiance du Gouvernement. Dans ce cas, c'est l'ordre du jour pur et simple qui a la priorité de droit ou l'ordre du jour qui exprime la confiance, s'il n'y a pas d'ordre du jour pur et simple)

	Fiche complète
	22/03/1972
Vote Sénat	20/03/1973
Documents principaux	00/000-S0265/001-1971-1972 00/000-S0475/001-1971-1972
Document Sénat	41S0265 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	22/03/1972
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	22/03/1972
Date d'envoi	22/03/1972
Auteur(s)	Maurice, Bologne (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de fin	20/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0475 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT