Document parlementaire 41S0254-1971-1972

Proposition de loi complétant l'article 65 du Code pénal. (Infraction en matière de police de la circulation routière)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0254/001-1971-1972
Document Sénat	41S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS | ROULAGE