Document parlementaire 41S0252-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 1017 du Code judiciaire. (Tribunal du travail : frais de justice)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0252/001-1971-1972
Document Sénat	41S0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1972
Date d'envoi	22/03/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE