Document parlementaire 41S0249-1971-1972

Proposition de loi concernant les contrats de vente de gaz butane et propane. (Monopole des firmes de distribution)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0249/001-1971-1972
Document Sénat	41S0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1972
Date d'envoi	22/03/1972
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Raf, Versteele (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | GAZ NATUREL