Document parlementaire 41S0248-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Une augmentation de 2% de l'indice des prix à la consommation correspondra à une majoration de 4% du revenu garanti)

	Fiche complète
	09/03/1972
Documents principaux	00/000-S0248/001-1971-1972
Document Sénat	41S0248 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1972
Date d'envoi	12/04/1972
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Henri, Maisse (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE