Document parlementaire 41S0244-1971-1972

Proposition de loi portant modification : 1° de la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; 2° de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative; 3° de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

	Fiche complète
	06/03/1972
Documents principaux	00/000-S0244/001-1971-1972
Document Sénat	41S0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leonardus, Wouters (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PROVINCES | COMMUNES | TERRITOIRE