Document parlementaire 41S0233-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 96, premier alinéa de la loi provinciale. (La députation permanente du conseil est composée de huit membres dans chaque province)

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0233/001-1971-1972
Document Sénat	41S0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Arthur, Meunier (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE