Document parlementaire 41S0226-1971-1972

Proposition de loi accordant une indemnité aux réfractaires à la Wehrmacht.

	Fiche complète
	29/02/1972
Documents principaux	00/000-S0226/001-1971-1972
Document Sénat	41S0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1972
Date d'envoi	09/03/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DROIT SOCIAL