Document parlementaire 41S0214-1972-1973

Proposition de loi fixant un délai dans lequel le Conseil d'Etat est tenu de se prononcer sur les élections communales contestées et les nominations des membres des commissions d'assistance publique. (Le Conseil d'Etat est tenu de se prononcer dans les trois mois de la date d'introduction du recours)

	Fiche complète
	09/05/1973
Documents principaux	00/000-S0214/001-1972-1973
Document Sénat	41S0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CONSEIL D'ETAT | RECOURS