Document parlementaire 41S0214-1971-1972

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la Section III du Chapitre III des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Emploi des langues à Bruxelles-capitale : imposer aux communes et aux pouvoirs subordonnés l'obligation de publier les avis concernant le recrutement du personnel, les cadres organiques par groupe linguistique ou cadres linguistiques aussi bien qu'un aperçu de la situation réelle)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-S0214/001-1971-1972
Document Sénat	41S0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1972
Date d'envoi	16/03/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE