Document parlementaire 41S0210-1971-1972

Projet de loi complétant l'article 22 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.

	Fiche complète
	10/05/1971
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	09/03/1972
Date de la loi	30/03/1972
Date moniteur	21/04/1972
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0974/001-1970-1971 00/000-S0589/001-1970-1971 00/000-S0210/001-1971-1972
Document Chambre	40K0974 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Sous-documents	002 16/06/1971 RAPPORT Auteur(s) Henckens (Auteur)
Document Sénat	40S0589 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0210 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,André, Coucke (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier	25/05/1971   EN DISCUSSION 25/05/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1972   EN DISCUSSION 09/03/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES