Document parlementaire 41S0207-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 1592 du Code judiciaire. (Saisie-exécutoire immobilière : les administrations publiques ne sont pas tenues de consigner un montant de surenchère en l'étude du notaire vendeur)

	Fiche complète
	22/02/1972
Documents principaux	00/000-S0207/001-1971-1972
Document Sénat	41S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1973
Date d'envoi	09/03/1973
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | SAISIE