Document parlementaire 41S0201-1972-1973

Proposition de loi organique des centres d'aide sociale. (Dispositions générales - Dispositions particulières au centre régional d'aide sociale - Conseil de l'aide sociale - Personnel du centre de l'aide sociale - Missions du centre d'aide sociale - Chambres de recours - Administration du centre d'aide sociale - Financement - Tutelle administrative - Coordination de l'aide sociale - Associations de centres d'aide sociale - Contentieux et actions judiciaires - Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires)

	Fiche complète
	25/04/1973
Documents principaux	00/000-S0201/001-1972-1973
Document Sénat	41S0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1973
Date d'envoi	23/05/1973
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , Fortuné, Lambiotte (Auteur) , Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur) , Jan, Van den Eynden (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | RECOURS | TUTELLE ADMINISTRATIVE