Document parlementaire 41S0199-1971-1972

Proposition de loi modifiant les articles 3, 4, 6 et 7 du Titre 1er du Livre II du Code de commerce. (Immatriculation des navires)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0199/001-1971-1972
Document Sénat	41S0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE