Document parlementaire 41S0198-1971-1972

Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus. (Fiscalité : suspension du cours des délais pendant les vacances judiciaires)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0198/001-1971-1972
Document Sénat	41S0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | VACANCES JUDICIAIRES