Document parlementaire 41S0194-1971-1972

Proposition de loi remettant en vigueur l'article 417 du Code de procédure civile. (Procédure de saisie conservatoire)

	Fiche complète
	15/02/1972
Documents principaux	00/000-S0194/001-1971-1972
Document Sénat	41S0194 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Marcel, Thiry (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE